Перейти к основному содержанию

page search

Library Décret nº 2008-277/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/SECU du 25 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques du foncier.

Décret nº 2008-277/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/SECU du 25 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques du foncier.

Décret nº 2008-277/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/SECU du 25 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques du foncier.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC083813
Pages
1
License of the resource

Ce décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques du foncier. Le guichet unique du foncier a pour missions de faciliter et de simplifier les formalités domaniales et foncières prévues à l’article 4, et notamment il traite des demandes et des dossiers en matière domaniale et foncière (opérations d’attribution de terrain à usage autre que d’habitation; attestation d’attribution de parcelle; permis urbain d’habiter;.etc..).

Met en oeuvre: Décret nº 97-054/PRES/PM/MEF portant conditions et modalités d'application de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso. (1997-02-06)

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)

Data Provider
Geographical focus