Délibération n° 127/CP du 26 septembre 1991 relative à l’administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du Territoire.
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Il est institué une Commission Consultative pour la gestion du domaine territorial qui doit être consultée sur :les opérations relatives aux acquisitions et échanges de terrains par le Territoire et les ventes, cessions et locations des terrains dépendant du domaine du Territoire. Elle peut être consultée pour les projets intéressant le domaine de l’Etat et les affectations des terrains dépendant du domaine du Territoire.
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