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Le présent décret, en application des dispositions de l’article 31, alinéa 3 de la loi n°026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso, fixe les barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi susvisée et en détermine les procédures et les modalités.La transaction, au sens du présent décret, désigne le règlement à l’amiable par lequel les agents ou les services de contrôle proposent aux auteurs et/ou complices des infractions constatées, l’abandon de l’action publique en contrepartie de l’aveu des faits qui leur sont reprochés et du paiement d’une somme d’argent dont ils fixent eux-mêmes le montant. La transaction est applicable aux infractions de nature correctionnelle commises en violation de la loi instituant un contrôle de l’engrais au Burkina Faso.Cependant, aucune transaction n’est autorisée pour les infractions visées aux articles 20, 21, 25,26, 27, 28 et 29 de la loi n°026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso qui sont exclusivement du ressort des juridictions compétentes.
