Décret 09-011 P-RM du 19 janvier 2009 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions foncières locales et communales.

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French

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LEX-FAOC141914

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Le présent décret fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions foncières locales et communales.Les Commissions foncières locales et communales sont chargées de a) procéder à la conciliation des parties à un litige foncier agricole, préalablement à la saisine des juridictions compétentes; b) contribuer à l’inventaire des us et coutumes en matière foncière; c) participer à l’institution du cadastre au niveau de la collectivité concernée; d) participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de gestion foncière de la collectivité concernée; e) donner un avis sur toutes les questions foncières dont elles sont saisies.La Commission foncière locale connaît des questions foncières concernant un Cercle ou plusieurs Communes d’un Cercle, tandis que la Commission foncière communale a compétence pour les questions foncières concernant une seule Commune.

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