Décret n° 100-191 du 29 juin 2012 portant création, missions, composition et fonctionnement du comité interministériel de pilotage de la reforme foncière au Burundi.
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Le présent décret crée un Comité Interministériel de Pilotage de la Réforme Foncière au Burundi.Composé des Ministres en charge des Terres, de l’Intérieur, de l’Agriculture et de l’Elevage, de la Justice, du Développement Communal, de la Sécurité Publique, et de la Solidarité Nationale, le Comité Interministériel de Pilotage de la Réforme Foncière au Burundi est un Organe politique qui a pour missions principales d’orienter, superviser la mise en œuvre et assurer le suivi de la réforme foncière au Burundi ; et définir des priorités du Gouvernement en matière de réforme foncière.
