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Le présent arrêté réorganise la Commission Foncière Rurale (CFR), créée par le Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales le 03 novembre 1999 puis réorganisée par l’arrêté n° 45 du 20 juillet 2001.La CFR est un organe intersectoriel de suivi de la situation foncière rurale et de réflexion sur les conditions de l’op¬timisation de la gestion foncière rurale considérée comme un élément de déve¬loppement rural et d’amélioration des conditions de vie des producteurs du secteur agricole, ayant pour tâches de suivre la mise en œuvre de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine foncier Rural ; constituer un observatoire de l’évolution du Domaine Foncier rural en termes de constitution juridique, de types d’exploitation, de nature des mises en valeur, de mouvements de vente et de location ; proposer tous compléments et toutes modifications du cadre juridique foncier rural existant ; suggérer les études nécessaires à une bonne évolution du Domaine Foncier Rural, suivre le déroulement de ces études et apprécier leurs résultats et re¬commandations ; proposer et suivre les actions de for¬mation d’information et de sensibilisation des populations et des services ruraux en matière foncière ; et de participer à la campagne d’explication de la loi.
Modifie: Arrêté n° 45 Minagra du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la commission foncière rurale. (2001-07-20)
