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Le présent règlement crée et fixe les règles de composition et de fonctionnement du Comité de Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC) chargé d’aider les pays membres à établir des mesures phytosanitaires compatibles avec les normes internationales et à leur permettre de se protéger contre les risques découlant de l'importation incontrôlée des produits chimiques et de leur mauvaise utilisation. Les pesticides ayant obtenu une Autorisation de mise sur le marché ou une Autorisation Provisoire de Vente (APV) portent un numéro de série.Pour atteindre ces objectifs, le CPAC comprend deux Experts de chaque État Membre: membres statutaires; quatre scientifiques Africains: experts; un Secrétaire Permanent : membre/rapporteur; un Représentant du CPI: membre associé; un Représentant de la CEMAC: membre associé; un Représentant de la CEBEVIRHA: membre associé; un Représentant de la CEEAC: Observateur; un Représentant du Comité Sahélien des Pesticides: Observateur; un Représentant de la FAO: observateur; et un Représentant de l'OMS: observateur. Un Règlement intérieur du Comité précise les modalités d'application des dispositions du présent Règlement.
Mis en oeuvre par: Règlement n°09 /12-UEAC-CPAC-CM-23 du 22 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement du Comité Inter-Etats des Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC). (2012-07-23)
