Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages.

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Date of publication

ноября 2016

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC163983

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Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Notamment, l’article 2 établit que pour l'application de l'article 2, paragraphe 1er, du décret susvisé, le Ministre calcule la moyenne des coefficients des fermages des provinces pour chaque région agricole, en vigueur au 1er janvier 2016, pondérée en fonction des surfaces agricoles utiles de chacune de ces provinces. Les surfaces agricoles utiles visées à l'alinéa 1er sont établies sur base des demandes uniques de l'année précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 6 articles.

Met en oeuvre: Arrêté royal relatif aux commissions des fermages. (1998-03-20)
Met en oeuvre: Décret limitant les fermages (1). (2016-10-20)

Regulations