Décret n°2010-301 du 2 Avril 2010 portant attributions et organisation de l'inspection générale des zones économiques spéciales.

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Date of publication

апреля 2010

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC177562

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Le présent décret détermine les attributions et organisation de l'inspection générale des zones économiques spéciales. En effet, l'inspection générale des zones économiques spéciales est l’organe technique qui assiste le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de contrôle. A ce titre, elle est chargée, notamment, de : effectuer des missions d'inspection et de contrôle en vue d'apprécier le fonctionnement des zones économiques spéciales et des services administratifs et financiers du ministère; effectuer des études, visant à l’amélioration du fonctionnement des zones économiques spéciales et des services du ministère; veiller à I’ application de la réglementation en matière de gestion des zones économiques spéciales, du patrimoine et des finances du ministère; effectuer des enquêtes administratives et disciplinaires sur les services et le personnel du ministère; et veiller à l’utilisation rationnelle des personnels et à la bonne gestion de leur carrière.

Met en oeuvre: Décret n° 2009-401 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales. (2009-10-13)

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