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Showing items 73126 through 73134 of 73627.The present Regulations enact subsection 25(3) of the First Nations Land Management Act. In particular, the Regulations lay down provisions relating to the establishment of a Land Registry for first nations.
The present Regulations enact the Canada National Parks Act.
These Regulations, made under section 37(2) of the Sectional Titles Act, 2009 by the Minister of Lands and Resettlement on the recommendation of the Sectional Titles Regulation Board, implement provisions of the Act with respect to a wide variety of matters regarding subdivided property, includin
Le présent arrêté détermine les droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel, mixte et agro-pastoral situées dans les circonscriptions foncières de la République Démocratique du Congo, mises ou à mettre sur
La présente loi régit le secteur de l'électricité en République Démocratique du Congo, conformément aux dispositions des articles 48, 122 point 8, 202 point 36 f et 203 point 24 de la Constitution.A cet effet, elle vise notamment la libéralisation effective du secteur de l'électricité; la promoti
Le présent arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.En effet, toute personne désireuse d’entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l’art, sur
Le présent Arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.En effet, toute personne désireuse d'entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l'art, sur
Le présent décret régit l’exercice de la profession d’expert immobilier, un professionnel indépendant, personne physique ou morale, dont le métier consiste à définir, en toute impartialité et avec précision, la valeur vénale ou locative d’un bien, d’un droit foncier et d’un droit immobilier, qu’i
La presente Resolución crea el Sistema Nacional de Registro de la Propiedad, como un conjunto de componentes ordenados y armónicos que contribuyen a la protección de los derechos constituidos: los que se constituyan, los que se modifiquen, se extingan y se publiciten por efectos de la inscripción
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