Loi N° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité.

La présente loi régit le secteur de l'électricité en République Démocratique du Congo, conformément aux dispositions des articles 48, 122 point 8, 202 point 36 f et 203 point 24 de la Constitution.A cet effet, elle vise notamment la libéralisation effective du secteur de l'électricité; la promotion et le développement harmonieux de l'offre de l'électricité en milieu urbain, périurbain et rural; la couverture des besoins en électricité de toutes les catégories de consommateurs par des fournitures de qualité et dans le respect des normes de sécurité et environnementales; la création du cadre institutionnel et des conditions économiques permettant la réalisation, la sécurisation et la rentabilisation des investissements dans le secteur de l'électricité ainsi que l'émergence énergétique nationale dans un mode de partenariat public-privé; la garantie d'une concurrence loyale entre les opérateurs et le respect des droits des usagers.La présente loi s'applique aux activités de production, de transport, de distribution, d'importation, d'exportation et de commercialisation de l'énergie électrique réalisées par tout opérateur.Le titulaire de la concession de transport ou de distribution de l'énergie électrique a le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur le domaine public ou privé de l'Etat, dans le respect de la législation foncière, des normes de l'urbanisme et de l'environnement.A ce titre, il peut bénéficier de l'autorisation d'occuper le domaine public ou privé de l'Etat.