The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 6911 - 6915 of 15550Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux.
Le présent décret abroge le décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux et en codifie certaines dispositions.Dans chaque département, le préfet détermine les zones dans lesquelles une opération de protection de l'environnement peut être mise en œuvre.Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux font l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER).Pour chaque opération, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture e
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Le présent ordonnance simplifie et clarifie les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales).Elle entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance no 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.
Le présent décret, pris pour l'application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, met en place des dispositions propres à chaque procédure d’évolution des documents pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU).Il autorise également le recours à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Le présent décret vise l’encadrement des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.En outre, il définit, d’une part, les règles relatives à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle applicables à ces ouvrages; et d’autre part, les règles spécifiques à celles de ces canalisations relevant du service public de l'énergie..Enfin, il fixe le régime de redevances d'occupation du domaine public.
Decreto Nº 29.531/MTSS - Reglamenta parcialmente la Ley Nº 4.760, que crea el Instituto Mixto de Ayuda Social (IMAS).
El presente Decreto reglamenta la Ley que crea el Instituto Mixto de Ayuda Social (IMAS), con el objeto de regular la titulación de los lotes y viviendas adjudicados por el IMAS a los beneficiarios de sus proyectos de vivienda.
Implementa: Ley Nº 4760 - Crea el Instituto Mixto de Ayuda Social (IMAS). (1990-07-24)
Enmendado por: Decreto Nº 38.028/MTSS/MBSF - Modifica el Decreto Nº 29.531/MTSS, que reglamenta parcialmente la Ley Nº 4.760, que crea el Instituto Mixto de Ayuda Social (IMAS). (2013-09-17)