The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
Members:
Resources
Displaying 15196 - 15200 of 15550Décret réglementant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la réforme agraire.
Ce décret réglemente l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la réforme agraire (INARA), créé par la Constitution de 1987 en son article 248.
Loi nº 020/96/ADP portant institution d'une taxe de jouissance pour l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat.
Cette loi porte institution d'une taxe de jouissance pour l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat. Cette taxe est due par la suite de l'attribution de gré à gré, de l'adjudication, de la mutation et de l'apport en société d'une terre du domaine foncier national appartenant à l'Etat non mise en valeur, même si le titulaire du droit de jouissance n'occupe pas effectivement le terrain.
Land Development and Control Regulations, 1996 (S.I. No. 20 of 1996).
Every person who desires to undertake a development project must obtain a planning permission from the Authority before undertaking the development (comma. 1 of reg. 5). For purposes of paragraph 1, development projects shall be classified in accordance with paragraph 2 of regulation 5. Each application shall be accompanied by appropriate plans (comma. 1 of reg. 6). An application for a planning permission is not necessary for the development of land for agricultural purposes or for forestry (reg. 8).
Arrêté des ministres de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat du 31 octobre 1995, fixant les superficies minimales des exploitations agricoles et celles maximales des constructions pouvant y être édifiées.
Cet arrêté fixe les conditions requises pour pouvoir édifier un bâtiment dans les exploitations agricoles, à savoir: le permis de bâtir, la superficie de l'exploitation qui ne doit pas être inférieure à 1 hectare, la superficie couverte réservée aux bâtiments d'habitations qui ne peut pas dépasser 1500 mètres carrés auxquels peuvent s'ajouter 50 mètres carrés par ouvrier permanent ou coopérateur. Toute autre construction ou ouvrage non destiné à l'habitat, est soumise à l'autorisation préalable du Ministre de l'agriculture.
Loi nº 95-21 relative aux immeubles domaniaux agricoles.
Cette loi établit le régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. Elle comprend 33 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Exploitation des immeubles domaniaux agricoles (II); Aliénation en vue de la régularisation d'anciennes situations foncières (III); Echange (IV); Dispositions communes (V).