Le présent décret crée et délimite un périmètre d'amélioration pastorale d'El Hadra des Sraghna (commune rurale de Maïat, cercle d'EI-Kelâa-des-Sraghna, province d'EI-Kelâa-des-Sraghna).La création de cette zone vise à limiter la dégradation des pâturages et en assurer la…
La Commission a pour missions de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l'inventaire des terres de l'Etat, identifier et récupérer celles qui ont été irrégulièrement attribuées; connaître…
Le présent décret détermine les modalités d'application de la loi n°1-31 du 31 décembre 2013 portant Révision de la loi n°1-01 du 04 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.La Commission a pour missions…
The preparation of the Tanzania National Adaption Programme of Action plan is the result of the impacts of climate change on sectors such as agriculture, water, health, energy and others in 2007. Tanzania NAPA document is informed by the aspirations of National Development Vision 2025 for high…
Le présent arrêté crée au sein du Ministère du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, une équipe pays chargée du pilotage du Programme Participatif d’Amélioration des Bidonvilles (PPAB), en partenariat avec ONUHABITAT. Les membres de l’équipe pays sont issus de l’administration…
The Minister may purchase, acquire expropriate land, a portion of land or a right in land: (a) in respect of which a claim in terms of this Act has been lodged. for the purpose of: (i) restoring or awarding such land, portion of land or right in land to a claimant who is entitled to restitution…
This National Gender Policy 2014 rests on the principle that women and men are equal in all respects. All forms of discrimination based on sex and gender should be eliminated. The reasons for revising the National Gender Policy of 2000 are the need to address persistence and emerging gender…
Le Programme d’Action National de Lutte contre la Désertification (PAN) a pour but d’identifier les facteurs qui contribuent à la désertification et les mesures concrètes à prendre pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse. Les objectifs généraux sont les…
La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières procède à la tenue d'un registre dénommé "registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions…
This Act makes provision for return of properties expropriated by the Government to their former owners and related matters. Any property or business which was vested in the Government or appropriated or otherwise acquired by the Government under specified legislation remain vested in the…
The objectives of this Act are, inter alia, to: (a) provide for, the cultural and environmental protection and sustainable development of, and related activities within, World Heritage Sites; and giving effect to the values of the World Heritage Convention; (b) make the Convention part of South…
Cet arrêté abroge le titre IV de l'arrêté nº 3073-94 (arrêté qui fixe les attributions et l'organisation des services extérieurs du Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire) et le remplace par un nouveau titre relatif aux directions du contrôle et de la qualité aux…