Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial. | Land Portal

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LEX-FAOC001216
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Cette ordonnance porte régime domanial. Elle comprend 18 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I définit le domaine public et indique le régime juridique lui afférent. Il arrête la liste des biens appartenant au domaine public naturel et à celui artificiel. Les immeubles appartenant à ce dernier sont classés par décret. Le chapitre II indique les biens appartenant au domaine privé de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, biens qui peuvent faire l'objet d'affectations, cessions et attributions fixées par décret. Le chapitre III porte dispositions fiscales relatives au biens appartenant au domaine public; il indique, notamment, quels sont les revenus de ce domaine et les modalités d'aliénation de ces biens.

Mis en oeuvre par: Décret nº 76-167 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat. (1976-04-27)
Mis en oeuvre par: Décret nº2004/1074/PM précisant les règles de contrôle, de recouvrement et de collecte des titres de créance de l’Etat dans le cadre du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières . (2004-07-14)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2004/1075/PM instituant le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières. (2004-07-14)

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