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Biblioteca Décret nº 64-174 fixant pour les terrains urbain et ruraux le montant minimum de la mise en valeur et les prix minima de vente et de location.

Décret nº 64-174 fixant pour les terrains urbain et ruraux le montant minimum de la mise en valeur et les prix minima de vente et de location.

Décret nº 64-174 fixant pour les terrains urbain et ruraux le montant minimum de la mise en valeur et les prix minima de vente et de location.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC001495
License of the resource

Ce décret donne les définitions des terrains urbains et ruraux pour l'application du décret même et fixe les montants minima de leur mise en valeur, pour les zones urbaines de construction à caractère définitif et pour les terrains ruraux. Il fixe aussi les prix minima de cession et de location. En particulier il établit, pour les terrains ruraux, que leur attribution a lieu moyennant le paiement d'une somme égale au double de la redevance annuelle, fixée à son tour par la loi des finances.

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