Décret nº 97-054/PRES/PM/MEF portant conditions et modalités d'application de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso.

Ce décret détermine les conditions et les modalités d'application de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. Il est formé par 512 articles répartis en 5 parties: ....(I); Gestion du domaine foncier national (II); Réglementation des droits réels immobiliers (III); Dispositions transitoires (IV) et dispositions finales (V). Les articles de 1 à 32 portent les dispositions relatives aux 4 types de schémas d'aménagement: national, régional, provincial et schéma directeur, ce dernier étant un instrument de planification spatiale et/ou sectorielle à moyen ou à long terme qui détermine la destination générale des sols et permet de fixer les orientations fondamentales d'occupation et d'utilisation de terres et les objectifs d'aménagement d'un espace donné. Suivent les dispositions relatives aux structures d'aménagement, à savoir, les commissions nationale, régionale et provinciale. Les articles de 51 à 125 arrêtent les conditions des aménagements urbains, qui se font selon le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme et les plans d'urbanisme, et des aménagements ruraux, et notamment de ceux agricoles (avec maîtrise d'eau et pour cultures pluviales), pastoraux (zones pastorales et mouvements du bétail), forestiers (avec les procédures de classement), des aires fauniques, hydrauliques et piscicoles. La gestion des terres du domaine foncier national est effectuée par la commission d'attribution des terres destinées à l'habitation, la commission d'évaluation et de constat de mise en valeur des terres et la commission de retrait des terres. Les articles de 141 à 148 portent la réglementation des titres de jouissance des terres, à savoir: l'arrêté d'affectation ou de mise à disposition, les permis d'occuper, urbain d'habiter, d'exploiter ou bien un bail. Les articles de 149 à 224 fixent les conditions d'attribution, d'occupation et d'exploitation des terres destinées à être occupées par les services publics, des terres urbaines réservées à l'habitation et de celles destinées à d'autres usages, des terres agricoles et pastorales. La pleine propriété des terres du domaine foncier national peut être acquise lorsque le montant des investissements est au moins égal à 30 fois la taxe de jouissance pour les terrains à usage d'habitation, 15 fois pour ceux à usage autre que d'habitation et 20 fois pour les terrains à usage agricole et pastoral. Les articles de 232 à 453 portent les régimes de l'eau (réglementation de l'utilisation de l'eau, mesures de protection des ressources en eau), des forêts (exploitation et protection des forêts), de la faune, des pêches (pêche villageoise ou de subsistance, artisanale et sportive, exploitation au moyen de permis ou de concession, protection du stock halieutique et du milieu aquatique), et des mines et des carrières. Les articles de 454 à 502 portent la réglementation des droits réels immobiliers, notamment les dispositions en matière de publicité foncière (immatriculation, publication sur les livres fonciers), de réunion ou division d'immeubles, de mutation, volontaire ou forcée des droits réels immobiliers.

Mis en oeuvre par: Décret nº 2008-277/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/SECU du 25 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques du foncier. (2008-05-25)
Mis en oeuvre par: Arrêté nº 2004-018/MECV portant conditions d'utilisation des armes à feu pour l'exercice de la chasse au Burkina Faso. (2004-07-07)
Met en oeuvre: Loi nº 014/96/ADP portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. (2008-00-00)
Modifié par: Décret n °2004-581/PRES/PM/MAHRH/MFB portant attributions, composition et fonctionnement du Comité technique de l’eau. (2004-12-15)
Abrogé par: Décret N° 2014-481/PRES/PM/MATD/MEF/MHU déterminant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 0342012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. (2014-06-03)