Loi nº 87-013 portant réglementation de la vaine pâture, de la garde des animaux domestiques et de la transhumance. | Land Portal

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Cette loi porte réglementation de la vaine pâture, de la garde des animaux domestiques et de la transhumance. Elle distingue 4 types de pâturages: naturels,ou parcours pastoraux, qui constituent l'ensemble des espaces naturels libres traditionnellement destinés à la pâture des animaux; jachères, ou espaces cultivables laissés en repos ou non exploités; artificiels, aménagés pour la production de fourrages ou réservés à cet effet; post-culturaux, surfaces cultivées entièrement libérées des récoltes, constituées par les restes des sous produits agricoles. Un Comité local de gestion des pâturages et des parcours est créé au niveau de chaque chef-lieu de district. La divagation des animaux est interdite et la loi prévoit les différentes mesures et sanctions à prendre en cas de divagation. La loi arrête les itinéraires et les zones de transhumance et règlemente aussi la transhumance des troupeaux étrangers sur le territoire national. Elle oblige tout propriétaire ou détenteur de troupeaux en transhumance à être détenteur d'un certificat de transhumance, contenant l'autorisation de départ, la destination du troupeau et l'état des vaccinations. Les troupeaux doivent passer par l'un des six postes d'entrée, à partir desquels des itinéraires sont pévus en direction de zones dites "d'accueil". Ne peuvent être désignées comme telles les localités recevant déjà du bétail en transhumance interne ou abritant des parcs nationaux et des réserves de faune. Sont aussi déterminées les périodes d'accueil et le nombre maximal d'animaux à recevoir, par province et par poste d'entrée, à revoir tous les deux ans.

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