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Biblioteca Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT).

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT).

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT).

Resource information

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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC018682
License of the resource

Le but de cette lois est: De protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage; b. De créer et de maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et à l'exercice des activités économiques; c. De favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie; d. De garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays; e. D'assurer la défense générale du pays. Cette loi comprend 39 articles divisés en 6 titres dont les plus importants sont: Mesures d'aménagements (II). Ce titre se divise en trois chapitres intitulés: Plans directeurs des cantons (chap. 1); Mesures particulières de la Confédération (chap. 2); Plans d'affectation (chap. 3). Ce dernier chapitre établit que: 1 les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol; 2 Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger. En outre, il précise les Zones à bâtir (art. 15) et les Zones agricoles (art. 16). Plus précisément, ces dernières comprennent: a. Les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou horticole, et b. Les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être utilisés par l'agriculture. Les Zones à protéger (art. 17) comprennent: 1.a. Les cours d'eau, les lacs et leurs rives; b. Les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel; c. Les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels; d. Les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés; 2. Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates. Finalement, d'autres chapitres portent sur les Contributions fédérales (III); Organisation (IV) et la Protection juridique (V).

Mis en oeuvre par: Land Use Planning Ordinance. (1979-12-18)
Mis en oeuvre par: Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). (2012-02-29)
Mis en oeuvre par: Building Law. (2011-06-01)
Mis en oeuvre par: Loi sur les constructions (LC). (2011-06-16)
Mis en oeuvre par: Building Law. (2009-04-26)
Mis en oeuvre par: Ordinance on the issuing of the Cantonal Structure Plan. (1985-04-12)
Mis en oeuvre par: Executive Board Decision on authorization requirements of solar systems. (2014-07-01)
Mis en oeuvre par: Building Law. (2012-04-29)
Mis en oeuvre par: Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. (2014-03-13)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). (2016-01-01)
Mis en oeuvre par: Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT). (2015-06-01)
Mis en oeuvre par: Law on land use planning and building law (Building Law). (2011-01-01)
Mis en oeuvre par: Land Use Planning and Building Law (Land Use Planning Building Law). (2013-09-01)
Mis en oeuvre par: Ordinance on issuing the cantonal structure plan. (1985-04-12)
Mis en oeuvre par: Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions. (2015-06-30)
Mis en oeuvre par: Décret portant adoption de la première adaptation du Plan directeur cantonal (DPDCn1). (2011-12-01)
Mis en oeuvre par: Swiss National Forest Programme (Swiss NFP) - Action Programme 2004–2015. (2004)

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