Décret nº2004/1074/PM précisant les règles de contrôle, de recouvrement et de collecte des titres de créance de l’Etat dans le cadre du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières . | Land Portal

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LEX-FAOC050068
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Le présent décret définit les règles de collecte des titres de créance de l’Etat, les modalités de recouvrement et de contrôle des redevances et taxes relatives au domaine national, au domaine public et au domaine privé de l’Etat, ainsi qu’aux travaux cadastraux. Le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières assure pour le compte du Trésor Public, le suivi, le recouvrement le contrôle des droits, redevances et taxes visés à l’article 1er du présent décret.

Met en oeuvre: Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial. (1977-01-10)

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)

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