Pasar al contenido principal

page search

Biblioteca Loi sur la protection générale des rives du lac.

Loi sur la protection générale des rives du lac.

Loi sur la protection générale des rives du lac.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC053616
Pages
3
License of the resource

La présente loi porte la réglementation relative à la protection générale des rives du lac. En particulier, elle a but de protéger les rives du lac et les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux appropriés dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à des milieux naturels dignes de protection. Le texte comprend 15 articles dont les plus importants sont: Périmètres (1er ); Rapport de surface (2); Plans de site (3); Alignements (5); Constructions lacustres (6); Aménagements extérieurs (9); Morcellement (12); Restrictions du droit de propriété (14); Voies de recours (15).

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

PC

Data Provider
Geographical focus