Loi n°12-19/AU du 27 décembre 2012 portant Code Pétrolier. | Land Portal

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Date of publication: 
Diciembre 2012
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC167536
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La présente loi porte Code pétrolier. A ce titre, elle vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores; fixe les modalités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures; détermine le cadre institutionnel des activités faisant l’objet de la présente loi; détermine le régime juridique, fiscal, douanier et de change des opérations pétrolières, sous réserve des dispositions de l’article 84; fixe les droits et obligations liés aux opérations pétrolières.Le titre II fixe le contrat pétrolier (dispositions communes aux contrats pétroliers, contrat de Partage de Production ; la cession et de la renonciation d’un contrat pétrolier). Le titre III détermine les autorisations (autorisation de prospection; autorisation de recherche; et autorisation d’exploitation, transport). Le titre IV définit la propriété des données. Le titre V fixe les relations avec les propriétaires du sol. Le titre VI détermine des droits et obligations lies aux opérations pétrolières (conduite des opérations Pétrolières; la protection de l’environnement et du programme de développement communautaire; la surveillance technique, de l’inspection et du contrôle financier; des règles de contrôle et des déclarations; l’organisme de contrôle et de régulation des opérations pétrolières (son rôle fondamental de valorisation des ressources en hydrocarbures, de contrôle et de régulation des opérations pétrolières).Le titre VII prévoit les dispositions fiscales, douanières, du régime de change et audit. Le titre VIII fixe la stabilisation, le règlement des différends et le retrait des autorisations. Enfin, le titre IX prévoit les dispositions diverses, transitoires et finales.

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