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Showing items 11170 through 11178 of 73429.The Act makes provision for private, collective, and state property.
La Ley, que consta de 2 artículos y 3 disposiciones transitorias, introduce 42 modificaciones al DFL Nº 5 de 26 de diciembre de 1967.
Cette loi porte réorganisation du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement.
Cette loi porte régime de base du domaine privé de l'Etat, dont font partie les terres vacantes et sans maître et celles acquises par l'Etat ou provenant de donations, héritages ou d'autres manières légales.
Cette loi porte organisation de la propriété foncière.
Le champ d'application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l'Etat nº 171/AN/91, domaine privé de l'Etat nº 173/AN/91, propriété foncière nº 177/AN/91 est limité au périmètre urbain de l'agglomération de la ville de Djibouti.
La Ley, que consta de 8 artículos, sin perjuicio de las normas generales sobre liquidación de comunidades, establece normas especiales de procedimiento para la enajenación de los bienes comunes comprendidos dentro de la asignación individual de predios provenientes de la reforma agraria (art.
Cette loi porte régime de base du domaine public naturel et artificiel de l'Etat et des relatives servitudes auxquelles sont assujettis les terrains et les bâtiments des propriétés privées.
Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui s'opère par autorité de justice et dont la procédure comporte 4 phases: la déclaration d'utilité publique; l'arrêté de cessibilté, lequel a pour but essentiel de déterminer les propriétés à exproprier et de donne
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