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Showing items 9145 through 9153 of 73428.The present Regulations are made under the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act and the Nunavut Land Claims Agreement Act. In particular, the Regulations make it possible for some mining projects to use and get rid of waste water without a water license.
The present Regulations are made under the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act.
The present Regulations are made under the Indian Lands Agreement (1986) Act. In particular, the Regulations lay down provisions relating to the right on behalf of first nations to proclaim a referendum to confirm a specific agreement. The text consists of 33 sections.
El presente Decreto oficializa, para efectos de aplicación obligatoria, la Política Nacional de Vivienda y Asentamientos Humanos 2013-2030 (PNVAH) 2013-2030 y su Plan de Acción, que se ejecutará de conformidad con los principios de universalidad, integralidad, transparencia, solidaridad y partici
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi littoral ») prévoit que le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointe
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Consultatif Foncier (CCF), Conformément aux dispositions de l'article 426 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le Conseil a pour attributions de mettre e
Le présent décret précise les modalités d'exercice du droit de préemption et de mise en œuvre de la location-vente des immeubles préemptés ou expropriés en application des dispositions des articles 362 et 530 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Béni
Le présent décret détermine les procédures à suivre par la commission chargée de l'enquête de commodo et incommodo et la commission d'évaluation de l'indemnité à allouer aux victimes de l'expropriation pour cause d'utilité publique et fixe leur composition ainsi que les modalités de leur fonction
Le présent décret définit les modalités de division et de réunion des certificats de propriété foncière Ce décret précise que le certificat de propriété foncière ne peut être délivré qu’à titre individuel ou collectif, et que seul le certificat de propriété foncière confère pleinement à son titul
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