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Showing items 44920 through 44928 of 73429.La Ley consta de 7 títulos y 180 artículos. INDICE: Dispociones generales: objetivos, fines y principios fundamentales (I); La propiedad rural afecta a los fines de la Reforma Agraria (II): Afectación de tierras nacionales y ejidales y de las instituciones descentralizadas del Estado (cap.
Cette ordonnance attribue au seul Président de la République le pouvoir de signature pour tout acte, contrat, arrêté ou décision en matière domaniale.
Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres.
Cette loi fixe les diverses sanctions prévues pour les atteintes à la propriété foncière et domaniale. Elle déclare nulle de plein droit et de nul effet toute transaction immobilière portant sur une propriété indivise s'il n'y a pas un commun accord des indivisaires constaté par acte notarié.
Cette ordonnance porte régime domanial. Elle comprend 18 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I définit le domaine public et indique le régime juridique lui afférent. Il arrête la liste des biens appartenant au domaine public naturel et à celui artificiel.
Cette ordonnance porte régime foncier. Elle comprend 22 articles répartis en 4 titres. Le titre I - Dispositions générales - définit l'Etat comme gardien de toutes les terres et comme garant des droits dérivant de la propriété.
La Ley consta de 8 títulos y 51 artículos.
La Ley, que consta de 12 artículos, tiene por objeto la adquisición por el Estado de los inmuebles que no sean explotados directamente por sus propietarios, con el propósito de asignarlos a los arrendatarios simples o con promesa de venta, los aparceros, compradores por venta a plazos con reserva
La Ley consta de 7 capítulos y 37 artículos.
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