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  1. Library Resource
    Regulaciones
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    Le présent arrêté établit un certificat de conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier. Ce certificat est délivré par le Directeur en charge de la topographie et de la cartographie après vérifications de l’application des lotissements et des morcellements

  2. Library Resource
    Regulaciones
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    Le présent décret crée une Plateforme Nationale de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes (Plateforme Nationale RRC) provoquées par des aléas d'origine naturelle ou imputables à des aléas ou risques environnementaux et technologiques connexes.

  3. Library Resource
    Legislación
    Junio, 1985
    Ghana

    This Act regulates the devolution of the estate of any person who dies intestate, having regard to international private law and, in particular, customary law. Any person who dies leaving a will disposing of part of his or her estate shall be deemed to have died intestate under this Law in respect of that part of his or her estate which is not disposed of in the will and accordingly the provisions of this Law shall apply to such part of his or her estate.

  4. Library Resource
    Regulaciones
    Senegal, África occidental, África

    Le présent arrêté fixe le montant de la somme due au titre de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains, issus de lotissements situés dans la zone d’aménagement concerté de Nguinth Nord-Est, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2004-356 du 18 mars 2004.Outre le paiement des redevances domaniales, l’attribution des terrains du domaine privé de l’Etat est subordonnée au versement du montant de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement.

  5. Library Resource
    Regulaciones
    Senegal, África occidental, África

    Le présent décret approuve et rend exécutoire le plan d’urbanisme de détails de Nguenth-Nord-Est comprenant le plan d’aménagement (échelle 1/2000e et 1/5000e); le plan de voirie; le règlement d’urbanisme; le rapport de présentation.Ce plan crée dans le périmètre du plan d’urbanisme une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue de la construction de bâtiments à usage d’habitation, de commerce, d’artisanat et d’industrie.Outre le paiement des redevances domaniales, l’attribution des terrains du Domaine privé de l’Etat est subordonnée au ver

  6. Library Resource
    Legislación
    Senegal, África occidental, África

    La présente loi abroge et remplace les dispositions de l’article 4 de la loi n° 76­67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.Aux termes des dispositions de l’article 4 nouveau, le terme expropriant désigne le service de l’Etat chargé de suivre la procédure d’expropriation et qui a la possibilité de se faire assister par le service de la compétence duquel relève le projet, soit par la collectivité publique autre que l’Etat, l’établissement public, la société nationale ou la société à participation publi

  7. Library Resource
    Regulaciones
    Senegal, África occidental, África

    Le présent décret crée l’Agence de Mise en œuvre de la Plate-forme du Millénaire de Diamniadio, structure administrative placée sous l’autorité du Premier Ministre.L’Agence de Mise en œuvre de la Plate-forme du Millénaire de Diamniadio a pour missions de mettre en œuvre, pour le compte du Gouvernement, le projet de la plate­forme de Diamniadio dans le cadre du Millénium Challenge Account.Elle est chargée, entre autres, d’identifier les impacts sociaux et environnementaux; et de favoriser l’implantation d’équipements privés compatibles avec le plan d’aménagement de la Plate-forme de Diamniad

  8. Library Resource
    Regulaciones
    Senegal, África occidental, África

    Le présent décret confie au Ministre du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction la conduite de l’ensemble du projet de la Nouvelle Ville, pour le compte de l’Etat.Il est notamment responsable de l’organisation spatiale de la Nouvelle Ville; la mise au point d’un plan d’aménagement de la Nouvelle Ville; l’intégration de la Nouvelle Ville dans son environnement économique et social; la mise en valeur des terrains de la Nouvelle Ville; la réalisation des bâtiments et des réseaux d’équipements publics; la réalisation des lotissements et de la délivrance des autorisations de construc

  9. Library Resource
    Regulaciones
    Senegal, África occidental, África

    Le présent décret confie au Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire la conduite pour le compte de l’Etat, des projets suivants: Nouvelle Ville; Village des Nations unies; Cité universelle de la Paix.Pour la conduite de ces projets, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire peut faire appel, en tant que de besoin, aux compétences administratives des autres départements ministériels.

  10. Library Resource
    Regulaciones
    Senegal, África occidental, África

    Le présent Arrêté crée un comité interministériel de préparation et de formulation du programme national de développement local placé sous l’autorité du Premier Ministre.Le comité interministériel est chargé de la coordination et du suivi des activités de formulation et de préparation du programme national de développement local.Les modalités de fonctionnement, ainsi que le calendrier des activités sont fixés par le comité interministériel en relation avec les partenaires au développement concernés et soumis à l’approbation du Premier Ministre.

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