The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 15276 - 15280 of 15550Loi nº 77-771 sur le contrôle des produits chimiques.
Cette loi vise à protéger l'homme et son environnement des risques qui peuvent résulter des substances chimiques. L'article 2 définit le champ d'application de la loi. Le producteur ou importateur d'une substance chimique qui n'a pas fait déjà l'objet d'une mise sur le marché ou qui peut présenter un nouveau danger doit adresser une déclaration, assortie d'un dossier technique, à l'autorité administrative compétente.
Décret nº 79-35 sur le contrôle des produits chimiques.
Ce décret porte réglementation relative au contrôle des produits chimiques, en application de la loi nº 77-771. Il indique les informations qui doivent être fournies dans le dossier technique qui accompagne la déclaration du producteur ou de l'importateur, aussi bien que les éventuelles précautions à prendre. Le décret porte aussi la création de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques, chargée de donner son avis sur les dossiers.
Aboriginal Land Rights (Northern Territory) Act 1976.
This Act makes provision in respect of the granting rights in traditional aboriginal land in the Northern Territory to aboriginals.
Arrêté nº 80-0500/PR/FP portant l'organisation du comité consultatif de l'urbanisme, de l'habitat, de l'assainissement et de l'hygiène.
Cet arrêté porte attributions, organisation et composition du Comité consultatif de l'urbanisme, de l'habitat, de l'assainissement et de l'hygiène. Au sein de ce Comité est constituée la Commission des permis de construire, chargée d'examiner les projets de construction et d'exprimer un avis préalable à toute délivrance de permis de construire.
Modifié par: Arrêté nº2012-0468/PR/MHUE modifiant et complétant l'arrêté portant organisation du Comité Consultatif de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Assainissement et de l'Hygiène. (2012-07-25)
Tribal Land (Establishment of Land Tribunals) Order, 1995 (Chapter 32:02).
This Order provides for the establishment of a Land Tribunal for the purposes of section 40 of the Tribal Land Act. It prescribes the composition of the Tribunal and the procedure for lodging appeals against a decision of a land board. If, in the opinion of the Land Tribunal concerned, the points at issue in the notice of appeal are not clearly enough defined to enable it to hear and determine the matter, it may remit it to the parties or the land board concerned, with such directions or advice as it deems appropriate or necessary.