Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

This Act contains provisions pertaining to five different Acts: The Ashanti Stool Lands Act, 1958 (No. 28); The Stool Lands Act, 1960 (Act 27); The Administration of Lands Act, 9162 (Act 123); The Concessions Act, 1962 (Act 124); and The Minerals Act, 1962 (Act 126).

Amends: Concessions Act, 1962 (Act No. 124). (1962-06-14)
Amends: Administration of Lands Act, 1962. (0000)

Le présent arrêté définit les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles.Les terres agricoles et les biens superficiaires rendus disponibles peuvent être concédés après appel à candidature à des personnes physiques de nationalité algérienne selon la priorité

This Resolution is composed of 2 articles. Article 1 decrees the destination of 238 Feddans (4200.833x238) square meters of the State ownership lands located in provinces of Cairo, Algiza and Alqallubia as illustrated in the attached map for the treatment of waste and for pig breeding.

La presente Ley establece el marco normativo aplicable en tema de actividades mineras (prospección, exploración y explotación de minas y canteras).

El presente Manual para la elaboración de planes reguladores costeros, como instrumento legal y técnico para alcanzar los objetivos de las políticas de ordenamiento territorial en procura de un desarrollo económico, social y ambiental equilibrado en la zona marítimo terrestre y áreas adyacentes.

Les droits réels grevant les ouvrages d'assainissement, constructions et équipements fixes y afférents édifiés pour l'exercice de l'activité prévue par le contrat de concession sont inscrits au registre visé à l'article premier du présent décret. Ils y sont aussi inscrits, les droits des créanciers hypothécaires grevant ces constructions, ouvrages et équipements fixes.

This Act concerns concession granted on stool lands to which the Administration of Lands Act, 1962, applies.

Est approuvé le contrat de concession annexé au présent arrêté établi à la date du 23 novembre 2010 entre le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche d'un côté et à Madame Chérifa Khalsi, en sa qualité de représentant légal de la société « Ras Addar Aqua Sport City – RAASC » d'un autre côté et relatif à la réalisation et à l'exploitation d'un projet touristique et é

The Decree provides the allotment of state-owned land destined to planting of perennial trees, seasonal crops and forestation, plus the water surface required for aquaculture farming to individuals, households and organizations which shall invest in the resulting production.

This Decree defines the public property boundaries of the irrigation channel in the region of Ain Saade. The applicant, for the transfer, should comply with determined actions such as the construction of a concrete drainage channel. This Decree is applicable only after the applicant guarantees the natural flow of water in the irrigation channel.

Le présent décret modifie le décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.Il s’agit notamment des dispositions des articles 4 (les terrains à vocation agricole, zootechnique, aquacole ou forestière peuvent faire l’objet de concession rurale), 6 (Autorité administrative compétente pour la demande de