Décret n° 2017-142 du 9 mai 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale des frontières.
Le présent décret crée sous l’autorité du ministre chargé de l’administration du territoire, une commission nationale des frontières. La commission nationale des frontières est un organe technique chargé de formuler des propositions au Gouvernement sur toute question se rapportant aux frontières.