Décret n° 2017-142 du 9 mai 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale des frontières.

Le présent décret crée sous l’autorité du ministre chargé de l’administration du territoire, une commission nationale des frontières. La commission nationale des frontières est un organe technique chargé de formuler des propositions au Gouvernement sur toute question se rapportant aux frontières. A ce titre, elle mène, en liaison avec les départements ministériels et services concernés, des études ainsi que des actions de suivi et de sensibilisation relatives à la définition, à l’effectivité, à la stabilité et à la valorisation des frontières nationales, notamment: participer à la mise en œuvre du Programme Frontière de l’Union Africaine; proposer et mettre en œuvre une politique cohérente des frontières ainsi que les stratégies y relatives; étudier et mener des investigations sur toutes les questions relatives aux conflits et litiges frontaliers; assurer le suivi des négociations sur les frontières jusqu’à leur conclusion; élaborer les documents cartographiques et mener les travaux de délimitation et de démarcation des frontières; préparer les textes des traités de délimitation ainsi que les cartes y annexées et tous les autres textes pertinents de droit international avant leur signature et leur ratification; préparer les dossiers relatifs à la tenue des commissions mixtes et ad hoc des frontières; diligenter les missions sur le terrain; contribuer à la promotion de la coopération transfrontalière; sensibiliser les populations frontalières au travail de la commission nationale des frontières afin de prévenir les malentendus et les différends. La commission nationale des frontières comprend une coordination et un secrétariat permanent.