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Cette loi porte composition du domaine de l'Etat et réglemente l'administration et l'aliénation de tous les biens et droits immobiliers et mobiliers qui appartiennent à l'Etat. Appartiennent au domaine public de l'Etat les biens mis à la disposition du public ou qui sont affectés à un service public; les autres biens constituent le domaine privé, comprenant notamment les terres qui ne sont pas appropriées selon le régime de l'immatriculation ou qui n'ont pas été concédés à titre définitif. La loi comprend 112 articles répartis en 4 livres. Le livre I indique quelle est la composition du domaine de l'Etat et quelle est l'origine des biens. Le livre II réglemente l'administration des biens domaniaux. Pour les biens du domaine public, il prévoit la possibilité d'autoriser leur occupation temporaire ou d'opérer un transfert de gestion. Pour ce qui est du domaine privé, il réglemente les modalités d'administration du domaine immobilier (location, conventions d'occupation pour les bâtiments provisoires édifiés par l'Etat, interventions d'organismes d'habitation à loyer modérés ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux) et du domaine mobilier. Les revenus, redevances, droits et taxes de toute sorte afférents au domaine immobilier de l'Etat sont recouvrés par le Service des Domaines. Le livre III réglemente l'aliénation des biens du domaine privé.
Mis en oeuvre par: Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales. (2012-06-19)
