Ordonnance nº 62-042 fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.).

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French

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LEX-FAOC019413

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Cette ordonnance fixe les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). L'A.M.V.R. est une aire géographique dont la mise en valeur globale et rationnelle est décidée par la puissance publique, selon des caractéristiques définies dans un programme. Toutes les propriétés à l'intérieur de l'A.M.V.R. sont soumises aux règles décidées par la puissance publique pour le développement de la zone. Si les particuliers ne réalisent pas la mise en valeur de leur propriété conformément à ces règles, l'Etat peut reprendre la disposition des terrains et procéder à leur rédistribution. L'ordonnance est formée par 52 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Création et organisation des A.M.V.R. (II); Mise en valeur des A.M.V.R. (III); Reconnaissance ds droits fonciers sur les A.M.V.R. (IV); Restructuration des exploitations (V); Reprise des terres par l'Etat en vue de leur mise en valeur (VI); attribution des terres (VII); Dispositions diverses (VIII).

Mis en oeuvre par: Décret nº 63-285 réglementant le mode commun d'application de l'ordonnance nº 62-042 fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). (1963-05-22)

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