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Library Décret nº 62-552 fixant les conditions de location ou cession des terrains mis à la disposition de la Société d'équipement urbain et rural du Madagascar (S.E.U.R.Mad.).

Décret nº 62-552 fixant les conditions de location ou cession des terrains mis à la disposition de la Société d'équipement urbain et rural du Madagascar (S.E.U.R.Mad.).

Décret nº 62-552 fixant les conditions de location ou cession des terrains mis à la disposition de la Société d'équipement urbain et rural du Madagascar (S.E.U.R.Mad.).

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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC019499
License of the resource

Ce décret fixe les conditions de location ou cession des terrains mis à la disposition de la Société d'équipement urbain et rural du Madagascar (S.E.U.R.Mad.). La S.E.U.R. Mad. peut signer, au nom de la République malgache: les baux ordinaires et emphytéotiques, les actes de vente et les actes de compensation en nature portant sur des terrains ou immeubles mis à la disposition de la S.E.U.R. Mad.

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