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Library Loi nº 2000-29 modifiant et complétant la loi nº 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Loi nº 2000-29 modifiant et complétant la loi nº 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Loi nº 2000-29 modifiant et complétant la loi nº 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC020771
License of the resource

Cette loi modifie les articles 2 et 14 de la loi nº 77-17. Des nouvelles tâches sont ajoutées aux missions de l'agence foncière agricole et toute cession d'immeubles sis dans une zone d'intervention de l'agence est soumise à autorisation préalable du gouverneur de la région où se trouve l'immeuble.

Modifie: Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. (1977-03-16)

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