Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les critères d'assimilation d'une étude de sol à une reconnaissance de l'état du sol.
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LEX-FAOC049501
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Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les critères d’assimilation d’une étude de sol à une reconnaissance de l’état du sol. L’artice 2 établit que les critères dont l'absence implique le refus de l'étude de sol antérieure et la réalisation d'une reconnaissance de l'état du sol conforme à l'ordonnance relative à la gestion des sols pollués ou un complément d'étude venant s'ajouter aux données précédentes selon les cas, sont celles énumérées dans cet article. Le texte comprend 5 articles.
Met en oeuvre: Ordonnance relative à la gestion des sols pollués (1). (2004-05-13)
