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La présente ordonnance complète le dispositif législatif en matière forestière et donne un fondement juridique à l'intervention de l'Office national des forêts (ONF) et aux actes de gestion durable : elle étend l'essentiel du code forestier à la Guyane, avec les adaptations et dispositions spécifiques rendues nécessaires par le contexte et les enjeux particuliers de la forêt guyanaise. Cette ordonnance va permettre de s'engager dans une démarche d'écocertification. Le code du domaine de l'Etat est également modifié pour tenir compte de ces adaptations. Les principales de ces adaptations et dispositions spécifiques sont les suivantes: - le champ d'application du régime forestier n'est pas la totalité du patrimoine forestier de l'Etat mais des périmètres définis par décrets (article L. 172-2 nouveau du code forestier); - actuellement, la forêt appartient au domaine privé de l'Etat. Afin de répondre à l'attente des collectivités territoriales, un dispositif de transfert à titre gratuit des forêts de l'Etat, à leur bénéfice, est rendu possible, sur demande motivée notamment par le rôle social ou environnemental que ces forêts jouent au plan local. Ces forêts tout comme les forêts domaniales relèveront du régime forestier (article L. 172-3 nouveau du code forestier); - un régime d'autorisation de prélèvements des produits végétaux de toute nature est instauré (article L. 172-5 nouveau du code forestier); - les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt peuvent bénéficier de concessions ou de cessions de forêts appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales (article L. 172-6 nouveau). L'utilisation de ces espaces forestiers s'exerce conformément aux principes de gestion durable (article L. 14 nouveau); - le défrichement, c'est-à-dire la destruction de l'état boisé dans le cadre d'un changement de destination d'une parcelle forestière, est soumis à autorisation, dans des périmètres définis par arrêté préfectoral, après enquête publique (article L. 362-1), et non sur tout le domaine forestier ; cette disposition vise à éviter une procédure lourde d'autorisation de défrichement sur les périmètres de mise en valeur agricole et sur les périmètres d'aménagement dont la vocation à terme n'est pas forestière.La délimitation du périmètre d'application du code forestier spécifique à la forêt guyanaise se fera de manière progressive par décrets en Conseil d'Etat. Une première étape va concerner les forêts du littoral dont l'ONF a déjà la responsabilité. Le périmètre d'application du code forestier fera l'objet d'une extension progressive à l'issue d'une concertation préalable approfondie avec les élus et les populations à l'initiative du préfet de la Guyane.Ce périmètre exclura la zone concernée par le futur parc national de Guyane.
