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Library Décret n° 2005/481 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

Décret n° 2005/481 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

Décret n° 2005/481 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC062163
Pages
1
License of the resource

Ce décret modifie et complète certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Les dispositions modifiées concernent, entre autre, la nullité du titre foncier et son retrait; la constitution du dossier nécessaire pour solliciter l'obtention d'un titre foncier sur une dépendance du domaine national et la procédure qui en suit; les procédures d'immatriculation par le conservateur foncier.

Modifie: Décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. (2005-12-16)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)

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