Loi nº 80-008 modifiant et colplétant la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.
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LEX-FAOC065784
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La présente loi modifie certains articles de la loi portant régime général des biens, foncier et immobilier, afin de conceder l'action en rétrocession contre les titres établis dans des conditions illicites, et établir la perception des taxes rénumératoires lors de la conversion des titres.
Modifie: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
