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La présente loi fixe le cadre qui détermine les différents statuts des terres et pose les principes qui doivent les présider. La loi, par la suite, énumère les différents statuts des terres en donnant leur définition, consistance, régime juridique et mode de gestion. Ces statuts concernent notamment : les terres dépendant des domaines de l’Etat, des collectivités décentralisées et des autres personnes morales de droit public ; les terrains des personnes privées et les terrains constitutifs d’aires soumises à un régime juridique de protection spécifiques. L’innovation majeure apportée par ce texte de cadrage réside sur la reconnaissance d’un droit de propriété correspondant aux occupations pérennes exercées par les populations sur les terres non encore immatriculées et présumées appartenir à l’Etat dans la législation antérieure. Dans les points les plus significatifs des dispositions de la loi, figurent: - la gestion décentralisée des terres et d'une plus grande déconcentration de l'Administration en charge du foncier; - la reconnaissance des droits d'occupation et de jouissance comme une forme de propriété, ainsi que les mesures d'accompagnement devant être mises en place pour une bonne gestion du foncier, telle l'exigence de mettre en adéquation les moyens et les ambitions de la réforme législative. La mise en application de la législation domaniale et foncière nécessite :- l'utilisation de moyens de traitement de l'information tant alphanumérique que géomatiques, tenant compte de l'évolution des techniques, en particulier informatiques et de traitement de l'image; - la mise à disposition d'un personnel spécialisé, de différents niveaux et domaines de compétence, pour la formation duquel des filières de formation appropriées doivent être mise en place; - que soit mis en oeuvre un dispositif de financement qui permette de répondre aux besoins de l'application de la législation en matériel, en personnel tel qu'évoqués aux deux points précédents.
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 14220-2016 du 5 juillet 2016 portant constitution de réserve foncière de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat (ANALOGH) pour ses projets de construction. (2016-07-05)
Mis en oeuvre par: Circulaire n° 621-10/MATD/SG/DGSF du 14 Décembre 2010 sur l’ouverture de Guichet Foncier. (2010-12-14)
Mis en oeuvre par: Circulaire n° 321/10/MATD/SG/DGSF pour instructions concernant la procédure à suivre en matière de demande de terrain de grande superficie (2010)
