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Library Décret n° 64-076 relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier.

Décret n° 64-076 relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier.

Décret n° 64-076 relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC073725
License of the resource

Le présent décret fixe la composition des tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier.

Met en oeuvre: Loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1960-02-15)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Andry

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