Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique modifié par la loi n° 96 - 016 du 13 août 1996.
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Cette ordonnance porte réglementation du bail emphytéotique. Il fixe les limites de sa durée, les conditions du contrat et les droits et obligations du preneurs.
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