Overslaan en naar de inhoud gaan

page search

Library Loi nº 18-2007 portant expropriation pour cause d'utilité publique.

Loi nº 18-2007 portant expropriation pour cause d'utilité publique.

Loi nº 18-2007 portant expropriation pour cause d'utilité publique.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC074723
License of the resource

La présente loi détermine les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est formée par 31 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Travaux d'utilité publique (II); Autorité compétente, procédures et droits des expropriés et des expropriant (III); Valorisation du terrain et travaux qui y sont réalisés et paiement d'une juste indemnité (IV) et Dispositions transitoires et finales (V).

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Data Provider
Geographical focus