Overslaan en naar de inhoud gaan

page search

Library Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.

Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.

Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC095447
License of the resource

La présente loi porte régime hypothécaire. Elle est formée par 29 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Purge de l'hypothèque (II), Obligations, conditions et pouvoir inclus dans les hypothèques (III) et Dispositions transitoires et finales (IV).

Modifié par: Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques. (2010-05-07)

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

MINIJUST

Data Provider
Geographical focus