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Library Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.

Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.

Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC095449
License of the resource

La présente loimodifie les dispositions de la loi portant régime hypothécaire relatives à l'hypothèque sur les biens du foyer conjugal, aux moyens du créancier hypothécaire en cas de défaut de paiement, à la mise en vente d’hypothèque et aux dispositions transitoires.

Modifie: Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques. (2009-05-14)

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Author(s), editor(s), contributor(s)

enyirankurije

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