Resource information
La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural. Elle vise à assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé; promouvoir les investissements, accroître la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural; favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles et contribuer à la préservation et à la consolidation de la paix sociale. La propriété est répartie en trois catégories. D'abord, le domaine foncier national de l'Etat telles les forêts classées, les réserves, etc. Ensuite, le domaine des collectivités décentralisées et enfin, le domaine privé qui revient aux paysans. La loi prévoit, en outré,un mécanisme de gestion pour que chaque exploitant terrien puisse en profiter convenablement. Par exemple, les paysans peuvent la louer à une personne pendant une période bien déterminée. Au terme du contrat, les contractants peuvent renouveler le contrat. La loi définit également le statut du propriétaire terrien. Elle stipule que si quelqu'un a exploité un lopin pendant au moins trente ans, cette personne devient un propriétaire à temps plein.
Mis en oeuvre par: Décret N°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres. (2012-12-31)
Mis en oeuvre par: Décret 2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS du 12 novembre 2012 portant autorisation de perception des recettes relatives aux prestations des services fonciers communaux. (2012-12-31)
