Décret n° 2013-581 du 29 avril 2013 portant création du Comité national de pilotage de la réforme de la Décentralisation (Acte III)
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Le présent décret crée le Comité national de pilotage de la réforme de la Décentralisation (Acte III).Le Comité national de pilotage est chargé de superviser les travaux du Comité technique, des commissions thématiques et des cadres régionaux de partage de la réforme de la Décentralisation créés par arrêté du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales.
