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Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Consultatif Foncier (CCF), Conformément aux dispositions de l'article 426 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le Conseil a pour attributions de mettre en synergie les différents organes à tous les niveaux de la gestion du patrimoine foncier national; proposer au Gouvernement des mesures d'harmonisation des actions de tous les intervenants, notamment des partenaires techniques et financiers dans la mise en œuvre de la réforme foncière et de la politique foncière et domaniale; impulser le débat national sur la réforme foncière et la mise en œuvre de la politique foncière et domaniale au Bénin; proposer au Gouvernement les règles et procédures de gestion du foncier; étudier et valider avant adoption par le Gouvernement les avant-projets de documents ou de textes législatifs ou réglementaires relatifs à la mise en œuvre de la réforme foncière et de la politique foncière et domaniale et suivre leur application; étudier et proposer au Gouvernement, toutes mesures susceptibles de contribuer à l'amélioration du processus de réforme foncière et à la mise en œuvre de la politique foncière et domaniale pour en garantir la réussite; faire des propositions de réforme de la fiscalité foncière pour la rendre judicieuse et efficiente et en suivre l'application; proposer des mesures qui assurent la constitution par l'Etat et les collectivités territoriales de réserves foncières destinées à l'installation d'équipements ou à l'alimentation des filières publiques ou privées d'aménagement foncier; étudier les rapports périodiques établis par les structures compétentes, portant sur le recensement, la reconstitution des biens immobiliers, la constitution des réserves foncières, la gestion des domaines publics et privés de l'Etat et des collectivités territoriales et faire des recommandations au Gouvernement; proposer des mesures de facilitation de l'accès à l'information foncière; proposer des mesures appropriées pour lutter contre la thésaurisation des terres; participer à l'élaboration du plan pluriannuel d'activités de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier et contribuer à sa mise en œuvre; veiller au respect des clauses contenues dans les contrats de cession et de location des terres appartenant au domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.
Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)
