Ordonnance sur la mensuration officielle.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC153472

Resource information

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC153472

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente ordonnance met en exécution l’article 2 de la loi cantonale sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006. Notamment, l’article 1er établit que les limites communales doivent correspondre avec les limites des biens-fonds. Le texte comprend 28 articles répartis en 8 sections comme suit: Procédure pour la détermination des limites cantonales et communales (1er); Procédure pour l'abornement et le premier relevé des immeubles (2); Mise à jour permanente et périodique (3); Exigences et modalités pour les mutations (4); Coordination des procédures lors d'améliorations foncières agricoles et de remembrements urbains avec la mensuration officielle (5); Collaboration entre la mensuration officielle, le registre foncier et les autorités fiscales (6); Coordination des procédures lors d'améliorations foncières agricoles et de remembrements urbains avec la mensuration officielle (7); Dispositions finales (8).

Met en oeuvre: Loi sur la mensuration officielle et l'information géographique. (2011-09-14)

Regulations