Loi 1998 portant décentralisation.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC161473

Resource information

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC161473

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La première partie de cette loi est consacrée aux principes généraux qui affirment la libre administration des collectivités territoriales (Communes; Préfectures et Régions) et la coopération décentralisée. La deuxième partie fixe l’organisation générale de l'administration territoriale: Collectivités territoriales (Communes, Régions et Préfectures); et les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales. La troisième partie fixe l’organisation de la Commune. La quatrième partie traite de l’organisation de la préfecture. La cinquième partie définit l’organisation de la région. Quant à la sixième partie, elle traite de l’organisation financière de collectivités territoriales. La septième partie est consacrée aux dispositions finales.

Legislation