Resource information
La présente loi fixe le cadre juridique général de l’aménagement du territoire national dans une perspective de développement durable à l’échelle, nationale, provinciale, régionale et communale. Il peut également s’effectuer entre deux ou plusieurs Collectivités territoriales décentralisées. Elle en définit notamment les principes directeurs, les objectifs, les différents outils et les moyens de mise en œuvre en conformité avec les orientations formulées dans la politique nationale de l’aménagement du territoire. Elle s’applique à toutes les opérations relatives à l’occupation de l’espace, à l’affectation ou à la répartition équilibrée des activités, des infrastructures, des équipements et des services sur le territoire national. Elle détermine les compétences des acteurs respectifs de l’aménagement du territoire dont les Collectivités territoriales décentralisées en application des dispositions de l’article 141 de la Constitution. A cet effet, elle prévoit la mise en œuvre de l’aménagement du territoire urbain (aménagement urbain contribue à l’amélioration des conditions de vie de la population urbaine à travers notamment la création, le développement et la rénovation des infrastructures urbaines indispensables ainsi que l’élaboration et l’utilisation des outils d’aménagement urbain adéquats) et rural (aménagement rural contribue de manière concrète au développement des territoires ruraux. Il concerne notamment la mise en valeur des terrains ruraux toutes vocations confondues. Il ambitionne de replacer l’ensemble des territoires ruraux dans la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire). L’aménagement du territoire revêt une dimension transversale. Il intervient notamment dans la gestion foncière, l’urbanisme, l’assainissement, le logement et l’habitat, l’aménagement rural, la gestion des exploitations minières et industrielles, la préservation de l’environnement, et les infrastructures et équipements d’intérêt collectif.Le cadre organique de l’aménagement du territoire comprend un conseil national de l’aménagement du territoire, acteurs de l’aménagement du territoire, organes de coordination de l’aménagement du territoire, compétences en matière d’aménagement du territoire de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées. L’aménagement du territoire fait intervenir des outils de planification territoriale notamment: la politique nationale de l’aménagement du territoire; la politique nationale foncière, le schéma national d’aménagement du territoire ; le schéma provincial d’aménagement du territoire; le schéma régional d’aménagement du territoire; le schéma intercommunal d’aménagement du territoire; le schéma communal d’aménagement du territoire; le plan d’orientations stratégiques pour le développement des espaces métropolitains ou des agglomérations dont l’urbanisation empiètent plusieurs Communes; les plans d’urbanisme ; le plan local d’occupation foncière. Elle institue également l’observatoire du territoire, organisme indépendant chargé notamment de : effectuer un suivi rapproché du respect des outils de planification territoriale notamment les schémas d’aménagement du territoire et les plans d’urbanisme ; établir une base de données mises à jour en matière d’aménagement du territoire ; mettre en réseau des observatoires sectoriels dans sa mission de gestion des connaissances et des informations en matière d’aménagement du territoire ; procéder à des réflexions prospectives et stratégiques en matière d’aménagement du territoire ; analyser et de traiter les informations recueillies en matière d’aménagement du territoire ; assurer la veille informationnelle en matière d’aménagement du territoire ; constituer une force de proposition pour l’aménagement du territoire. Enfin, elle prévoit des mécanismes de financement de l’aménagement du territoire ; un fonds d’aménagement du territoire ; des territoires à vocation spécifique ; terrains de grande superficie et des réserves foncières ; et une police de l’aménagement du territoire.
